Article 1Définitions

Dans Les Présentes Conditions, Les Définitions Suivantes S’Appliquent :

1. Jour : Jour Calendrier;
2. Contenu Numérique : Données Produites Et Livrées Sous Forme Numérique;
3. Contrat En Cours : Un Contrat Portant Sur La Livraison Régulière De Biens, De Services Et/Ou De Contenu Numérique Sur Une Certaine Période;
4. Support Durable : Tout Outil — Y Compris Le Courrier Électronique — Permettant Au Client Ou À L’Entrepreneur De Stocker Des Informations Qui Lui Sont Personnellement Adressées D’Une Manière Permettant Une Consultation Ou Une Utilisation Ultérieure Pendant Une Durée Adaptée À La Finalité De Ces Informations, Et Permettant La Reproduction À L’Identique Des Informations Stockées;
5. Client : La Personne Physique Ou Morale Agissant Dans L’Exercice De Sa Profession Ou De Son Activité Commerciale;
6. Entrepreneur : La Personne Physique Ou Morale Qui Propose À Distance Des Biens, (L’Accès À) Du Contenu Numérique Et/Ou Des Services Aux Clients;
7. Contrat À Distance : Un Contrat Conclu Entre L’Entrepreneur Et Le Client Dans Le Cadre D’Un Système Organisé De Vente À Distance De Biens, De Contenu Numérique Et/Ou De Services, Dans Lequel, Jusqu’à Et Y Compris La Conclusion Du Contrat, Il Est Fait Usage Exclusif Ou Conjoint D’Une Ou Plusieurs Techniques De Communication À Distance;
8. Par Écrit : « Par Écrit » Inclut Également, Au Sens Des Présentes Conditions Générales, La Communication Par Courrier Électronique Et Par Fax, Pour Autant Que L’Identité De L’Expéditeur Et L’Intégrité Du Courrier Électronique Soient Suffisamment Établies;
9. Technique De Communication À Distance : Un Moyen Pouvant Être Utilisé Pour Conclure Un Contrat, Sans Que Le Client Et L’Entrepreneur Doivent Se Trouver Au Même Endroit Au Même Moment;
10. Site web : La Boutique En Ligne De L’Entrepreneur Où Des Biens Et Des Services Sont Proposés Que Les Clients Peuvent Acheter.

Article 2Identité De L’Entrepreneur

Moncif Klussenbedrijf, Exerçant Sous Le Nom WTW Store

1. Site web : www.wtwstore.com
2. Adresse Du Siège Social : Prinses Beatrixlaan 29, 2224 XG Katwijk ZH, Pays-Bas
3. Adresse De Visite : Identique À L’Adresse Enregistrée
4. Numéro De Téléphone : +31 85 060 22 97
5. Adresse e-mail : info@wtwstore.com
6. Numéro De Chambre De Commerce (Fiscal) : 78 758 343
7. Numéro D’Identification TVA : NL003379382B82

Ces Conditions Générales Professionnelles Sont Exclusivement Destinées Aux Clients Agissant Dans Le Cadre De Leur Activité Professionnelle. Pour Les Consommateurs, Nos Conditions Thuiswinkel Spécifiques Aux Consommateurs S’Appliquent.

Article 3Applicabilité

1. Les Présentes Conditions Générales S’Appliquent À Toute Offre Faite Par L’Entrepreneur Et À Tout Contrat À Distance Conclu Entre L’Entrepreneur Et Le Client.
2. Si Le Client Inclut Dans Sa Commande, Sa Confirmation Ou Son Acceptation Des Dispositions Ou Des Conditions Qui Dérogent À Ces Conditions Générales Ou Qui N’Y Figurent Pas, Ces Dispositions Ne Lient L’Entrepreneur Que Si Et Dans La Mesure Où Elles Ont Été Expressément Acceptées Par L’Entrepreneur Par Écrit.
3. Avant Que Le Contrat À Distance Ne Soit Conclu, Le Texte Des Présentes Conditions Générales Sera Mis À La Disposition Du Client. Si Cela N’est Pas Raisonnablement Possible, L’Entrepreneur Indiquera, Avant La Conclusion Du Contrat À Distance, Comment Les Conditions Générales Peuvent Être Consultées Et Qu’Elles Seront Envoyées Gratuitement Au Client Sur Demande, Dès Que Possible.
4. Si Le Contrat À Distance Est Conclu Par Voie Électronique, Le Texte Des Présentes Conditions Générales Peut, Par Dérogation Au Paragraphe Précédent Et Avant La Conclusion Du Contrat À Distance, Être Mis À La Disposition Du Client Par Voie Électronique De Manière À Pouvoir Être Facilement Stocké Par Le Client Sur Un Support Durable. Si Cela N’est Pas Raisonnablement Possible, Il Sera Indiqué Avant La Conclusion Du Contrat À Distance Où Les Conditions Générales Peuvent Être Consultées Par Voie Électronique Et Qu’Elles Seront Envoyées Gratuitement Au Client Sur Demande, Par Voie Électronique Ou Autrement.
5. Si, Outre Les Présentes Conditions Générales, Des Conditions Spécifiques À Un Produit Ou À Un Service S’Appliquent, Les Paragraphes 3 Et 4 S’Appliquent Mutatis Mutandis Et Le Client Peut, En Cas De Conditions Contradictoires, Toujours Se Prévaloir De La Disposition Applicable La Plus Favorable Au Client.
6. Si Une Disposition Des Présentes Conditions Générales Est Jugée Nulle Et Non Avenue, Cela N’Affecte Pas La Validité De L’Ensemble Des Conditions Générales. Dans Un Tel Cas, Les Parties Établiront Une Ou Plusieurs Nouvelles Dispositions De Remplacement Reflétant Aussi Fidèlement Que Possible, Dans Les Limites De La Loi, L’Intention De La Disposition Initiale.

Article 4L’Offre

1. Si Une Offre A Une Durée De Validité Limitée Ou Est Soumise À Des Conditions, Cela Sera Explicitement Indiqué Dans L’Offre.
2. L’Offre Contient Une Description Complète Et Exacte Des Biens, Du Contenu Numérique Et/Ou Des Services Proposés. La Description Est Suffisamment Détaillée Pour Permettre Au Client D’Évaluer Correctement L’Offre. Si L’Entrepreneur Utilise Des Images, Celles-Ci Représentent Fidèlement Les Biens, Les Services Et/Ou Le Contenu Numérique Proposés.
3. Le Contenu Du Site Web Et L’Offre Ont Été Rédigés Avec Le Plus Grand Soin. Toutefois, L’Entrepreneur Ne Peut Garantir Que Toutes Les Informations Sur Le Site Web Sont À Tout Moment Exactes Et Complètes. Tous Les Prix, Offres Et Autres Informations Sur Le Site Web Et Dans D’Autres Supports Fournis Par L’Entrepreneur Sont Dès Lors Sous Réserve D’Erreurs Manifestes De Programmation Et De Frappe.

Article 5L’Accord

1. Le Contrat Est Conclu Au Moment Où Le Client Accepte L’Offre Et Remplit Les Conditions Qui Y Sont Énoncées.
2. Si Le Client A Accepté L’Offre Par Voie Électronique, L’Entrepreneur Confirmera Rapidement Par Voie Électronique La Réception De Cette Acceptation. Tant Que Cette Réception N’a Pas Été Confirmée Par L’Entrepreneur, Le Client Peut Résilier Le Contrat.
3. Si Une Offre Est Acceptée Par Le Client, L’Entrepreneur A Le Droit De Retirer L’Offre Dans Un Délai De 3 Jours Ouvrables Après Réception De L’Acceptation. L’Entrepreneur Informera Le Client D’un Tel Retrait Sans Délai.
4. Si Le Contrat Est Conclu Par Voie Électronique, L’Entrepreneur Prendra Des Mesures Techniques Et Organisationnelles Appropriées Pour Sécuriser Le Transfert Électronique Des Données Et Garantira Un Environnement Web Sûr. Si Le Client Peut Payer Par Voie Électronique, L’Entrepreneur Respectera Des Mesures De Sécurité Appropriées.
5. S’il Apparaît Que Des Informations Incorrectes Ont Été Fournies Par Le Client Lors De L’Acceptation Ou Autrement Lors De La Conclusion Du Contrat, L’Entrepreneur A Le Droit De N’exécuter Ses Obligations Qu’Après Réception Des Informations Correctes.
6. Dans Les Limites Légales, L’Entrepreneur Peut Vérifier Si Le Client Est En Mesure De Respecter Ses Obligations De Paiement Ainsi Que Tout Autre Fait Et Facteur Pertinent Pour Conclure De Manière Responsable Le Contrat À Distance. Si, Sur La Base De Cette Vérification, L’Entrepreneur A De Bonnes Raisons De Ne Pas Conclure Le Contrat, Il Est En Droit De Refuser Une Commande Ou Une Demande En Indiquant Les Motifs, Ou D’Assortir Son Exécution De Conditions Particulières. L’Entrepreneur Informera Le Client De Ce Refus Ou De Ces Conditions Particulières Dès Que Possible, Mais Au Plus Tard Dans Les 3 Jours Suivant La Conclusion Du Contrat, En Indiquant Les Motifs.

Article 6Le Prix

1. Tous Les Prix Indiqués Sur Le Site Web Et Dans D’Autres Supports De L’Entrepreneur S’Entendent Hors TVA (Sauf Indication Contraire) Et, Sauf Indication Claire Contraire Sur Le Site Web, Hors Toute Autre Taxe Ou Redevance Imposée Par Les Autorités Publiques.
2. Par Dérogation Au Paragraphe Précédent, L’Entrepreneur Peut Proposer Des Biens Ou Des Services À Des Prix Variables Si Ces Prix Sont Soumis À Des Fluctuations Du Marché Financier Échappant Au Contrôle De L’Entrepreneur. Cette Dépendance Aux Fluctuations Et Le Fait Que Les Prix Éventuellement Indiqués Sont Des Prix Indicatifs Seront Mentionnés Dans L’Offre.
3. À Partir De Deux Semaines Après La Conclusion Du Contrat, L’Entrepreneur A Le Droit De Modifier Les Prix Convenus. Le Client Qui N’Accepte Pas La Modification A Le Droit De Résilier Le Contrat Sans Qu’Aucun Frais Ne Lui Soit Facturé Par L’Entrepreneur.
4. Tous Frais Supplémentaires, Tels Que Les Frais De Livraison Et De Paiement, Seront Dans Tous Les Cas Indiqués Sur Le Site Web Et Affichés Pendant Le Processus De Paiement.

Article 7Exécution Du Contrat Et Garantie Supplémentaire

1. L’Entrepreneur Garantit Que Les Biens, Services Et Contenus Numériques Sont Conformes À L’Accord, Aux Spécifications Indiquées Dans L’Offre, Aux Exigences Raisonnables De Solidité Et/Ou D’Utilisabilité, Ainsi Qu’Aux Dispositions Légales Et/Ou Aux Règlements Des Pouvoirs Publics En Vigueur À La Date De Conclusion De L’Accord.
2. Si Le Produit, Le Service Ou Le Contenu Numérique Livré N’Est Pas Conforme À L’Accord (Est Défectueux Ou Présente Un Défaut), Le Client Doit En Informer L’Entrepreneur Dans Les 3 Jours Ouvrables Après Que Le Défaut A Pu Raisonnablement Être Découvert. Si Le Client Ne Le Fait Pas, Il Ne Peut Plus Réclamer Aucune Forme De Réparation, De Remplacement, De Dommages-Intérêts Et/Ou De Remboursement Liée À Ce Défaut.
3. Si L’Entrepreneur Estime Qu’Une Réclamation Est Fondée, Les Produits Concernés Seront Réparés, Remplacés Ou (Partiellement) Remboursés En Concertation Avec Le Client. L’Entrepreneur Peut Renvoyer Le Client Vers Un Fabricant Ou Un Fournisseur.
4. Si Le Client Retourne Des Biens Sur La Base Du Présent Article, Le Client Peut Retourner Les Produits. Si Un Remboursement Des Montants Payés À L’Avance Est Effectué, L’Entrepreneur Remboursera Ces Montants Dans Un Délai De 30 Jours Après Réception Des Produits.
5. Les Fabricants Et/Ou Les Fournisseurs Peuvent Offrir Leurs Propres Garanties. Ces Garanties Ne Sont Pas Fournies Par L’Entrepreneur. Si L’Entrepreneur Le Souhaite, Il Peut Servir D’Intermédiaire Pour Faire Valoir De Telles Garanties Au Nom Du Client.

Article 8Livraison Et Exécution

1. Dès Que La Commande A Été Reçue Par L’Entrepreneur, L’Entrepreneur Expédiera Les Produits Dès Que Possible, Sous Réserve Du Paragraphe 3 Du Présent Article.
2. L’Entrepreneur Est En Droit De Faire Appel À Des Tiers Pour Exécuter Les Obligations Découlant De L’Accord.
3. Le Délai De Livraison Est En Principe De 30 Jours, Sauf Indication Claire Contraire Sur Le Site Web Ou Au Moment De La Conclusion De L’Accord. Le Choix Du Transporteur Relève De La Discrétion De L’Entrepreneur.
4. Si L’Entrepreneur Ne Peut Pas Livrer Dans Le Délai Convenu, Il En Informera Le Client Et Indiquera Le Nouveau Délai De Livraison Prévu. Le Client A Alors Le Droit De Résilier L’Accord Et Également Le Droit À Une Indemnisation Pour Les Dommages Dus À Un Retard De Livraison Ou À Une Non-Livraison Jusqu’À Un Maximum D’Une Fois Le Prix D’Achat, Pour Autant Que Le Retard De Livraison Ou La Non-Livraison Soit Dû À Une Intention Ou À Une Négligence Grave De La Part De L’Entrepreneur. Le Client Informera Immédiatement L’Entrepreneur Après La Notification S’Il Souhaite Toujours L’Exécution Ou S’Il Souhaite Résilier L’Accord.
5. Sauf Convention Expresse Contraire, Le Risque Des Produits À Livrer Est Transféré Au Client Dès Qu’Ils Ont Été Livrés À L’Adresse De Livraison Indiquée. Si Le Client Choisit De Retirer Les Produits, Le Risque Est Transféré Lors De La Remise.
6. Si Le Client Ou Un Tiers Désigné Par Le Client N’Est Pas Présent À L’Adresse De Livraison À L’Heure De Livraison Convenue Pour Réceptionner Les Produits, L’Entrepreneur Est En Droit De Reprendre Les Produits. Moyennant Des Frais Supplémentaires, L’Entrepreneur Proposera À Nouveau Les Produits À Un Autre Moment Et/Ou Un Autre Jour À Convenir Avec Le Client. Si La Livraison S’Avère Impossible, L’Obligation De Paiement Ne S’Éteint Pas Et Tous Frais Supplémentaires (Y Compris Les Frais De Retour) Seront Facturés Au Client.
7. Si Le Produit Commandé N’Est Plus Disponible, L’Entrepreneur Fera Des Efforts Raisonnables Pour Proposer Un Produit Similaire D’Une Qualité Comparable. Le Client Est Alors En Droit De Résilier L’Accord Sans Frais.

Article 9Contrats En Cours : Durée, Résiliation Et Renouvellement

Résiliation :

1. Le Client Peut Résilier À Tout Moment Un Accord Conclu Pour Une Durée Indéterminée Prévoyant La Livraison Régulière De Produits (Y Compris L’Électricité), De Contenus Numériques Ou De Services, Sous Réserve Des Règles De Résiliation Convenues Et Moyennant Un Préavis De Deux Mois.
2. Le Client Peut Résilier À Tout Moment Un Accord Conclu Pour Une Durée Déterminée Prévoyant La Livraison Régulière De Produits (Y Compris L’Électricité), De Contenus Numériques Ou De Services, À Tout Moment À La Fin De La Durée Fixe, Sous Réserve Des Règles De Résiliation Convenues Et Moyennant Un Préavis De Deux Mois.
3. Le Client Peut Résilier Par Écrit Les Accords Visés Aux Paragraphes Précédents.

Renouvellement :

4. Un Accord Conclu Pour Une Durée Déterminée Prévoyant La Livraison Régulière De Produits (Y Compris L’Électricité), De Contenus Numériques Ou De Services Est Renouvelé Tacitement Pour La Même Durée Que Celle Convenue.
5. Les Délais De Préavis Mentionnés S’Appliquent Également Par AnalogIE Aux Résiliations Par L’Entrepreneur.

Article 10Paiement

1. Le Client Doit Effectuer Les Paiements À L’Entrepreneur En Utilisant Les Modes De Paiement Indiqués Lors Du Processus De Paiement Et/Ou Sur Le Site Web. L’Entrepreneur Est Libre De Choisir Les Modes De Paiement Qu’Il Propose Et Ceux-Ci Peuvent Changer De Temps À Autre. Sauf Accord Contraire, En Cas De Paiement Après Livraison, Un Délai De Paiement De 14 Jours S’Applique, À Compter Du Jour Suivant La Livraison.
2. Si Le Client Ne Respecte Pas Ses Obligations De Paiement Dans Les Délais, Il Est Immédiatement En Défaut De Plein Droit, Sans Qu’Aucune Mise En Demeure Ne Soit Nécessaire. L’Entrepreneur A Le Droit D’Augmenter Le Montant Dû Des Intérêts Légaux Et Est En Droit De Facturer Et De Recouvrer Auprès Du Client Les Frais De Recouvrement Extrajudiciaires Ainsi Que Tous Frais De Procédure Et Frais Juridiques.

Article 11Responsabilité

1. Sauf En Cas D’Intention Ou De Négligence Grave, La Responsabilité Totale De L’Entrepreneur Envers Le Client Pour Un Manquement Imputable À L’Exécution De L’Accord Est Limitée À Une Indemnisation À Concurrence Du Montant Du Prix Convenu Pour Cet Accord (TVA Comprise). S’Il S’Agit D’Un Accord En Cours, La Responsabilité Est Limitée À Une Indemnisation À Concurrence Du Montant Que Le Client Devait À L’Entrepreneur Au Cours Des 3 Mois Précédant L’Événement Ayant Causé Le Dommage.
2. La Responsabilité De L’Entrepreneur Envers Le Client Pour Les Dommages Indirects, Y Compris, Mais Sans S’Y Limiter, Les Dommages Consécutifs, La Perte De Bénéfices, Les Économies Manquées, La Perte De Données Et Les Dommages Dus À Une Interruption D’Activité, Est Exclue.
3. Les Paragraphes Précédents Ne S’Appliquent Pas Aux Dommages Subis Par Le Client Lors De La Revente Aux Consommateurs De Produits Achetés Auprès De L’Entrepreneur, Résultant De L’Exercice Par Ces Consommateurs D’Un Ou Plusieurs Droits Légaux À L’Encontre Du Client En Raison D’Un Défaut Affectant Ces Produits.
4. Dans La Mesure Où L’Exécution N’Est Pas Déjà Définitivement Impossible, La Responsabilité De L’Entrepreneur Pour Un Manquement Imputable À L’Exécution Ne Naît Qu’Après Que Le Client A Mis L’Entrepreneur En Demeure Rapidement Et Correctement Par Écrit, En Fixant Un Délai Raisonnable Pour Remédier Au Manquement, Et Que L’Entrepreneur Continue À Manquer Après L’Expiration De Ce Délai. La Mise En Demeure Doit Contenir Une Description Aussi Détaillée Que Possible Du Manquement, Afin Que L’Entrepreneur Puisse Répondre De Manière Adéquate.
5. Une Condition À Tout Droit À Indemnisation Est Toujours Que Le Client Signale Le Dommage À L’Entrepreneur Par Écrit Dès Que Possible, Mais Au Plus Tard Dans Les 14 Jours Après Qu’Il Est Survenu.
6. En Cas De Force Majeure, L’Entrepreneur N’Est Pas Tenu D’Indemniser Les Dommages Subis Par Le Client En Résultant.

Article 12Réserve De Propriété

1. Jusqu’À Ce Que Le Client Ait Payé Intégralement La Totalité Du Montant Convenu, Tous Les Biens Livrés Restent La Propriété De L’Entrepreneur.

Article 13Procédure De Réclamation

1. L’Entrepreneur Dispose D’Une Procédure De Réclamation Suffisamment Publiée Et Traite Les Réclamations Conformément À Cette Procédure.
2. Les Réclamations Concernant L’Exécution De L’Accord Doivent Être Soumises À L’Entrepreneur Dans Un Délai Raisonnable Après Que Le Client A Constaté Les Défauts, Avec Une Description Complète Et Claire.
3. Les Réclamations Soumises À L’Entrepreneur Reçoivent Une Réponse Dans Un Délai De 14 Jours À Compter De La Date De Réception. Si Une Réclamation Nécessite Un Délai De Traitement Prévisible Plus Long, L’Entrepreneur Répondra Dans Les 14 Jours Par Un Accusé De Réception Et Une Indication Du Moment Où Le Client Peut S’Attendre À Une Réponse Plus Détaillée.

Article 14Litiges

1. Les Accords Entre L’Entrepreneur Et Le Client Auxquels Les Présentes Conditions Générales S’Appliquent Sont Exclusivement Régis Par Le Droit Néerlandais.
2. Si Des Litiges Surgissent Dans Le Cadre De L’Accord Qui Ne Peuvent Pas Être Réglés À L’Amiable, Ils Seront Soumis Au Tribunal Compétent Du Ressort Où L’Entrepreneur Est Établi. L’Entrepreneur Et Le Client Peuvent Convenir De Régler Les Litiges Par Avis Contraignant Ou Par Arbitrage.